Vous êtes dirigeant d’entreprise ?
Profession libérale, vous êtes êtes médecin, gérant d’une officine, avocat et tous les autres métiers de la profession libérale ?
Direct Prevoyance vous propose une :

Assurance homme clé

L’homme clé représente le dirigeant, un salarié ou un collaborateur qui est considéré vital à l’entreprise.

L’assurance homme clé prévoit le versement immédiat d’un capital en cas de décès ou d’invalidité permanente et totale pour la société.

Les garanties couvrent la perte pécuniaire consécutive au

  • Décès
  • Invalidité
  • Perte d’autonomie

Le contrat répond au souci de toute entreprise de prévoir des garanties en cas de perte momentanée ou définitive de son homme clé.

Direct Prevoyance est la solution pour votre assurance homme clé.

Des garanties immédiates

L’assurance homme clé permet en cas de sinistre à l’entreprise de disposer immédiatement de liquidités, de pallier momentanément la baisse brutale du chiffre d’affaires, de recourir à un expert ou un cadre de haut niveau pour diriger l’entreprise, de recruter et financer la formation d’un nouveau collaborateur « clé ».

 

Le libre choix des garanties
Lors de l’adhésion, vous choisissez les risques contre lesquels vous souhaitez garantir l’entreprise :
Invalidité, décès de l’homme clé.

Afin de choisir un contrat homme clé couvrant au mieux les besoins de votre entreprise

Santé prévoyance - homme clé

Profession libérale : Remplissez le formulaire ci dessous pour recevoir une offre personnalisée pour votre assurance homme clé

Eviter le scénario catastrophe…..

La disparition de l’homme clé de l’entreprise a toujours un impact sur son activité : mise en danger de la valeur de l’entreprise, de la pérennité de l’entreprise, du niveau de vie de la famille, du patrimoine familial.
En tant que dirigeant, vous devez vous préoccuper de l’avenir et de la survie de votre entreprise.

Direct Prevoyance répond aux attentes des professions libérales qui souhaitent être assuré en cas de décès et d’invalidité afin d’avoir des revenus suite à un éventuel accident.

Vous pourrez prendre conseil auprès de nos assureurs afin de déterminer le meilleur niveau de garantie et de cotisation. Ce sera en fonction de ce montant et de quelques conditions que nous pourrons évaluer le montant de la prime.

Ces cotisations sont déductibles des bénéfices nets imposables.

Certaines conditions doivent être rempli pour pouvoir souscrire à l’assurance homme clé.

  • L’âge: Pour être éligible à l’assurance homme clé, il faut appartenir à une certaine tranche d’âge. Par exemple la plupart assureurs n’assurent que les hommes clés entre 50 et 70 ans.
  • L’état de santé: En fonction des capitaux impliqués, un questionnaire de santé peut être posé à l’assuré (pratique sportive, consommation de tabac, etc) avant de souscrire le contrat.
  • Montant des capitaux à assurer: Le montant des capitaux à assurer peut varier selon les assureurs. Cependant, il est généralement demandé un minimum de 300€.
  • Le bénéficiaire doit être une personne morale.
  • La définition et le choix de l’homme clé doit être incontestable.
  • Le versement doit être fait à fond perdu pour la société.
  • Le capital doit être cohérent avec les bénéfices.

Direct Prevoyance vous propose une assurance homme clé sur mesure correspondant à vos besoins.

1. Les critères éligibilités pour une assurance homme clé

a. Définition et critères de qualification

L’assurance homme clé, contracté par une entreprise, à son profit, sur la tête de ses dirigeants ou de certains collaborateurs, a pour objet de compenser le préjudice qui résulterait du décès ou de l’incapacité de la ou des personnes assurées, par le versement d’un indemnité en fonction des seules pertes pécuniaires consécutives à la survenance du sinistre.

À ce titre, elle peut être assimilée à une assurance pertes d’exploitation (voir la branche 16 de l’article R. 321-1 du code des assurances).

Il est précisé que les contrats portant sur le même risque, mais à caractère forfaitaire (versement en capital, etc.), sont exclus du régime fiscal de l’assurance « homme-clé ».

Cela étant, de nombreux contrats d’assurances, également dénommés homme clé ont en fait une vocation différente (constitution d’une épargne, opération de prévoyance, etc.).

Aussi, pour l’application des dispositions qui suivent, il conviendra d’entendre, par assurance homme clé, les contrats qui obéissent aux critères cumulatifs suivants.

1° Le bénéficiaire de l’assurance homme clé

Le bénéficiaire est toujours l’entreprise.

Dans une entreprise individuelle, le bénéficiaire ne peut pas être l’exploitant lui-même.

La désignation du bénéficiaire doit être irrévocable.

2° L’homme clé

Peut être considérée comme homme clé toute personne jouant un rôle déterminant dans le fonctionnement de l’entreprise.

À titre d’exemple, constituent des hommes clé :

– la ou les personnes qui, dans l’entreprise, possèdent ou maîtrisent un art, une science ou une technique directement lié à l’objet social ;

– le ou les dirigeants effectifs dans les petites et moyennes entreprises.

En pratique, il conviendra de déterminer, au vu des circonstances de fait propres à chaque situation (modes d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise, liens juridiques entre l’entreprise et l’homme clé, etc.), les personnes susceptibles d’avoir la qualité d’homme clé.

3° Le risque garanti

Le risque assuré consiste en la perte pécuniaire consécutive au décès ou à l’incapacité de « l’homme-clé » assuré.

Remarque  : Seule l’incapacité d’une durée au moins égale à 3 mois sera prise en compte.

À cet égard, les contrats d’assurances en cas de décès dont le capital est prédéterminé sont exclus du régime fiscal de l’assurance « homme-clé » ; dans ce type de contrat, en effet, le risque assuré est constitué par le décès, indépendamment de toute perte pécuniaire consécutive à ce décès et l’indemnité versée prend la forme d’un capital dont le montant est prédéterminé.

4° La détermination de l’indemnité versée

Il conviendra de s’assurer que l’indemnisation du sinistre est effectivement fixée en fonction de la perte d’exploitation subie (il pourra s’agir de l’application d’un taux de marge brute à la baisse du chiffre d’affaires constaté, etc.).

Toutefois, il est admis que les modalités de détermination de l’indemnité versée soient adaptées à la situation particulière des entreprises soumises au régime du bénéfice réel simplifié et du forfait ; la perte d’exploitation subie pourra, dans cette situation, être évaluée en fonction d’éléments objectifs tirés des comptes des exercices précédents.

L’entreprise doit perdre définitivement la disposition des primes versées ; ainsi, notamment à défaut de réalisation du risque assuré ou lors de l’expiration du contrat, l’entreprise souscriptrice ne devra percevoir ni capital, ni indemnité d’aucune sorte et ne disposer d’aucune possibilité de rachat.

b. Le régime fiscal de l’assurance homme clé

Les primes afférentes aux contrats d’assurance « homme-clé » répondant aux conditions fixées au I-C-1-a § 50 à 90 constituent des charges d’exploitation déductibles de l’exercice en cours à la date de leur échéance.

Par ailleurs, l’indemnité versée à l’entreprise lors de la réalisation du risque assuré doit, en application du 2 de l’article 38 du CGI, être comprise dans le résultat fiscal dans les conditions de droit commun.

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