La CRN, Caisse de Retraite des Notaires

CRN

Titulaire de prérogatives de puissance publique, le notaire détient le pouvoir d’authentifier et de rendre exécutoires les actes qu’il rédige. Le notaire intervient dans des domaines divers liés au droit des personnes et de leur patrimoine (droit de la famille, immobilier, des sociétés…). Pour l’authentification des actes, le notaire est soumis à une obligation de résultat. Pour ses autres activités, il est tenu en principe à une obligation de moyens.

Les indemnités journalières versées par la CRN

Aucune.

Les prestations invalidité – décès versées par la CRN

EvènementsMontant des prestations au 01/01/2016
Invalidité- Aucune garantie
Décès- Capital décès: néant
- Rente conjoint: pension de réversion anticipée égale à 60% des droits de retraite acquis. Le conjoint survivant doit avoir atteint l'âge de 50 ans et justifier de 2 années de mariage minimum. Ne pas être remarier.
- Rente éducation: 30% des droits acquis à la retraite, versée jusqu'à 21 ans, ou sans limite d'âge si l'orphelin est handicapé.
Le taux de réversion est doublé pour l'enfant unique âgé de moins de 21 ans orphelin de père et de mère, ou pour l'orphelin dont le parent survivant n'a pas le droit à la pension de réversion

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