Assurance vie entière souscrite par une ENTREPRISE

Article 82 (ou article 62 pour gérant majoritaire): Comme son nom l’indique, s’agissant d’un SURSALAIRE, « les cotisations versées par l’entreprise sont considérées comme du revenu professionnel de l’assuré et à ce titre traitées fiscalement et socialement comme un avantage en nature ».

Donc :

• pour l’entreprise : charges sociales et déduction à l’IS;
• pour le salarié : charges sociales (si article 82) et imposition IRPP.

Nous préconisons donc une souscription comme suit :

• Le Souscripteur/Assuré : personne physique;
• Le Payeur de prime est l’entreprise (le préciser dans la case « identité du payeur de prime, si différent de l’assuré » prévue sur la DA);
• Le bénéficiaire en cas de décès de la garantie principale est au choix de l’Assuré à titre personnel;
• L’entreprise joint à la souscription un document précisant avoir été informée de l’obligation de s’acquitter des cotisations sociales (exemple de type de document joint en annexe).

Une souscription en HOMME CLÉ (souscripteur et bénéficiaire entreprise avec facilité de modification de clause bénéficiaire ultérieurement) ne peut pas être acceptée car elle serait totalement illégale pour deux raisons (cf texte de l’instruction fiscale 4 C-4-94 du 7 Mars 1994):

• le bénéficiaire doit être l’entreprise et cette clause est irrévocable;
• l’entreprise doit perdre définitivement la disposition des sommes versées … et ne disposer d’aucune possibilité de rachat (pour rappel: le droit à rachat est obligatoire pour ce type de contrat Vie Entière conformément au Code des Assurances).

Si l’entreprise ne cherche pas cette déductibilité immédiate des primes payées, rien ne l’empêche de souscrire volontairement à une assurance prévoyance (Vie entière) dont elle serait bénéficiaire tout en restant « propriétaire » du contrat et de sa valeur de rachat. Dans ce cas, la fiscalité applicable serait celle d’un placement et on aurait :

• L’entreprise est souscriptrice du contrat (et non seulement payeur de prime);
• L’assuré, personne physique, n’a aucun droit ni bénéfice du contrat, il doit pourtant donner son accord à l’entreprise pour la souscription d’une assurance décès sur sa tête;
• Les primes ne sont pas déductibles à l’IS;
• L’entreprise inscrit à son bilan ce placement dont la valeur de rachat qui est communiquée chaque année;
• En cas de rachat ou de décès, seule la différence entre prestation (capital décès ou valeur de rachat) et cumul des primes payées est alors fiscalisée (profit ou perte).

Ceci peut intéresser par exemple des entreprises jeunes ou peu imposées qui souhaitent une protection « homme clé » en bénéficiant d’un « différé » de déduction à l’IS.