La CAVP, Caisse d’Assurance Vieillesse des Pharmaciens
Les pharmaciens exécutent habituellement des actes de commerce et sont donc des commerçants inscrits, à ce titre, au registre du commerce. Cependant, exerçant une profession libérale, ils bénéficient de leur régime de protection sociale. Le pharmacien est soumis à une obligation de moyens. Il a une mission essentiellement de conseil dans la délivrance des médicaments et de vérification des ordonnances (mais il ne peut pas les changer). Il est soumis au secret professionnel.
Les indemnités journalières versées par la CAVP
Aucune.
Les prestations invalidité-décès versées par la CAVP
En cas d’invalidité:
L’ouverture des droits aux prestations invalidité est examinée par une Commission de la CAVP composée de pharmaciens membres du Conseil d’admnistration et du médecin-conseil par ces derniers.
Les conditions d’attribution d’une pension d’invalidité:
- être reconnu(e) atteint(e) d’une invalidité ne permettant plus l’exercice de votre activité professionnelle,
- avoir cessé votre activité libérale et être radié(e) de l’Ordre des pharmaciens,
- être cotissant à la CAVP et à jour de vos cotisations,
- ne pas avoir l’âge de prétendre à la retraite.
Montants forfaitaires | Bénéficiaires | |
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Prestation invalidité | ||
Allocation annuelle invalidité | 12 000€ | Pharmacien libéral |
Allocation annuelle conjoint(e) de pharmacien libéral invalide | 6 000€ | Conjoint(e) |
Allocation annuelle éducation | 12 000€ | Chaque enfant jusqu'à 21 ans ou 25 ans s'il(s) poursuit(vent) des études |
Montants forfaitaires | Bénéficiaires | |
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Prestation décès | ||
Capital décès (versé en une seule fois) | 18 000€ | Conjoint(e), survivant(e), marié(e), non divorcé(e) ou enfant(s)* de pharmacien en activité ou cotisation volontaire |
Allocation annuelle décès | 12 000€ | Conjoint(e), survivant(e), marié(e), non divorcé(e) de moins de 60 ans |
Allocation annuelle éducation | 12 000€ | Chaque enfant jusqu'à 21 ans ou 25 ans s'il(s) poursuit(vent) des études |
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